Berliner Tageblatt - La France condamnée par la CEDH pour avoir failli à protéger des mineures qui dénonçaient des viols

La Cour "considère que, dans chacune des trois requêtes", la justice française a "failli à protéger, de manière adéquate, les requérantes qui dénonçaient des actes de viols alors qu'elles n'étaient âgées que de 13, 14 et 16 ans au moment des faits".

Elle estime que les juridictions n'ont pas assez pris en compte les circonstances des faits, comme la consommation d'alcool, ainsi que le consentement des adolescentes, qui se trouvaient en "situation de particulière vulnérabilité", notamment en raison de leur jeune âge.

Dans deux des dossiers, la Cour relève en outre "l'absence de célérité et de diligence dans la conduite de la procédure pénale".

Dans un arrêt unique rendu à l'unanimité sur ces trois affaires, la Cour conclut à la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée), de la Convention européenne des droits de l'Homme.

- Coup de semonce -

L'une des trois requérantes est "Julie" (nom d'emprunt) qui avait accusé 14 pompiers de viols quand elle était adolescente. Elle suivait un traitement médical lourd, qui a été à l'origine de nombreuses interventions des pompiers.

En 2019, un juge avait requalifié les faits en "atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise", suscitant la colère de la famille et des associations féministes. Deux pompiers avaient été finalement condamnés en novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Versailles à des peines avec sursis pour atteintes sexuelles.

L'arrêt de la CEDH "est vraiment un coup de semonce adressé à la France", a réagi auprès de l'AFP l'avocat de Julie, Emmanuel Daoud.

"La cour dit que les juridictions françaises ne peuvent pas se comporter ainsi à l'endroit des victimes (...), a fortiori lorsqu'elles sont mineures", et que le droit et la procédure pénale ne les "protègent pas suffisamment" lorsqu'elles "essayent de faire valoir leurs droits", a-t-il relevé.

- Victimisation secondaire -

Dans son arrêt, la CEDH fustige "les stéréotypes de genre adoptés par la chambre de l'instruction de la cour d'appel", soulignant qu'ils étaient "à la fois inopérants et attentatoires à la dignité de la requérante".

Elle estime que Julie a été exposée "à des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes propres à décourager la confiance des victimes dans la justice". En ce sens, la jeune fille a subi une "victimisation secondaire" - c'est la première fois que la France est condamnée sur ce point -, estime la CEDH, qui conclut donc à une violation de l'article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination).

Pour les parents de la jeune fille, Alain et Corinne Leriche, cet arrêt "lave l'humiliation et les tourments que nous ont infligés les institutions policières et judiciaires", a relayé leur avocat Me Daoud.

Avec cet arrêt, "la CEDH vient dire que les juridictions, dans leurs interprétations des faits et du droit, sont manifestement discriminatoires", a commenté de son côté Me Lorraine Questiaux, membre de la force juridique de la Fondation des femmes. "Cela fait des années que les féministes le disent, que le problème n'est pas le texte, mais bien un problème culturel profond au sein des juridictions françaises", a-t-elle souligné.

Parmi les deux autres affaires étudiées par la CEDH, celle de H.B., qui avait dénoncé des viols par des hommes majeurs subis dans la nuit du 26 au 27 mai 2020. Elle avait alors 14 ans. La CEDH relève que la cour d'appel de Metz "s'est abstenue d'apprécier l'effet sur la conscience et le comportement de la requérante de sa très forte alcoolisation" alors même qu'elle avait déclaré, face aux enquêteurs, qu'elle "n'aurait jamais fait ça" si elle "n'avait pas consommé d'alcool".

La troisième, M.L., avait dénoncé un viol subi à l'âge de 16 ans, chez elle, après une fête. La procédure pénale avait duré huit ans et huit mois au total avant d'aboutir à un non-lieu.

La France devra verser 25.000 euros à Julie au titre du dommage moral et 15.000 euros à chacune des deux autres requérantes.

J.Fankhauser--BTB