Berliner Tageblatt - Etats-Unis: une cour d'appel suspend provisoirement l'envoi postal de la pilule abortive

Par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l'avortement, la Cour suprême majoritairement conservatrice a redonné aux Etats toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine ont interdit l'IVG, qu'elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l'ont strictement encadrée.

La décision prise vendredi par une cour d'appel ultraconservatrice, qui s'applique à l'ensemble des Etats-Unis, restreint encore davantage l'accès à l'avortement, plus d'un quart des IVG y étant réalisées par télémédecine, selon les statistiques d'organisations spécialisées.

Danco Laboratories, l'une des deux entreprises distribuant ce médicament aux Etats-Unis, a annoncé vouloir saisir la Cour suprême d'une requête en urgence.

"Danco demande un sursis administratif temporaire d'une semaine à l'exécution de l'ordonnance de la chambre (...) afin de lui laisser le temps de saisir la Cour suprême des Etats-Unis", indique un document déposé auprès du tribunal.

La décision de justice fait droit à une demande de la Louisiane, qui a adopté l'une des législations les plus restrictives du pays en matière d'avortement.

Cet Etat républicain conteste la levée par l'Agence américaine des médicaments (FDA) en 2023 de l'obligation pour les patientes d'obtenir en personne la mifépristone, invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique.

La cour d'appel contredit ainsi la décision rendue en avril par un tribunal de première instance qui avait mis en pause cette affaire, fixant notamment un délai de six mois à la FDA pour lui rendre compte des conclusions de son analyse en cours de la sûreté de ce produit.

Le ministre de la Santé de Donald Trump, Robert Kennedy Jr, a engagé en 2025 une réévaluation de la sûreté de la mifépristone, qui n'a pas encore abouti.

La procureure générale de Louisiane, Liz Murrill, s'est félicitée sur X de la décision de la cour d'appel, saluant une "victoire pour la vie !".

"L'expédition postale de médicaments abortifs est suspendue à l'échelle nationale pendant que notre appel se poursuit", se réjouit également l'organisation chrétienne conservatrice Alliance Defending Freedom (ADF).

- "Aussi difficile que possible" -

"La télémédecine a été la dernière option pour beaucoup de candidates à l'avortement, ce qui est précisément la raison pour laquelle les responsables de Louisiane veulent l'interdire", a en revanche réagi Nancy Northup, la présidente de l'ONG Center for Reproductive Rights.

"Il ne s'agit pas de science mais de rendre l'avortement aussi difficile, cher et inaccessible que possible", a-t-elle affirmé dans un communiqué.

Selon l'entreprise Danco, cette décision "sans précédent" entraînerait un "chaos immédiat" et une confusion pour les pharmacies et les patients.

"Pour d'innombrables personnes, en particulier celles qui habitent dans les zones rurales, subissent des violences de leur partenaire ou vivent avec un handicap, perdre l'accès à la télémédecine signifiera perdre l'accès à cette médication vitale tout court", prévient également l'influente organisation de défense des droits civiques ACLU.

Un recours similaire avait été rejeté en juin 2024 par la Cour suprême des Etats-Unis, pour des raisons procédurales, la Cour considérant que les plaignants - des associations de médecins ou des praticiens hostiles à l'IVG qui ne prescrivent ni n'utilisent cette pilule - ne pouvaient se prévaloir d'un "intérêt à agir", condition pour engager une action en justice.

La Cour suprême avait ainsi annulé la décision de cette même cour d'appel ultraconservatrice, qui avait rétabli en 2023 plusieurs des restrictions d'accès à la mifépristone levées par la FDA depuis 2016.

Invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique, la décision d'appel, si elle avait été confirmée, aurait ramené la limite de dix semaines de grossesse à sept, interdit l'envoi des comprimés par voie postale et rendu de nouveau obligatoire la prescription exclusivement par un médecin.

Donald Trump se targue d'avoir, par ses nominations de trois juges conservateurs à la Cour suprême, permis le revirement de jurisprudence de 2022.

N.Fournier--BTB