Berliner Tageblatt - La loi spéciale, qui pallie l'absence de budget, promulguée au Journal officiel

Cet outil législatif, déjà utilisé l'an dernier après la censure du gouvernement Barnier, permet de financer provisoirement l’État en 2026 avant la reprise en janvier des débats au Parlement autour de la loi de finances.

Adoptée à l'unanimité mardi par le Parlement, la loi spéciale avait été déposée par le gouvernement après que députés et sénateurs de la commission mixte paritaire aient échoué à s'entendre pour faire adopter le projet de budget 2026.

La loi spéciale reconduit, jusqu'à l'adoption de ce budget, les impôts et les enveloppes allouées à l'Etat dans les conditions de 2025. Elle permet d'éviter un blocage de l'Etat comme c'est parfois le cas aux Etats-Unis.

Mais elle n'autorise ni nouvel impôt, ni dépense nouvelle par rapport au budget 2025, notamment sur la défense, érigée en priorité par Emmanuel Macron face à la menace russe.

Après la chute du gouvernement de Michel Barnier en décembre 2024, il avait fallu attendre février 2025 pour que les textes budgétaires soient approuvés par le Parlement.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu, pressé dans son camp de recourir à l'article 49.3, s'est dit mardi "persuadé" de parvenir à un accord au Parlement sur une loi de finances. "Si les calculs politiques sont mis de côté, le Parlement prendra ses responsabilités, le gouvernement aussi", a-t-il estimé.

Le dialogue privilégié engagé par Sébastien Lecornu avec le Parti socialiste a certes permis l'adoption du budget de la Sécurité sociale pour 2026, au prix de concessions du gouvernement notamment sur les retraites.

Mais les profondes divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, hostile à tout impôt supplémentaire, ont empêché l'approbation du texte budgétaire sur le financement de l'Etat.

Les parlementaires se retrouveront en début d'année pour de nouvelles joutes sur ce texte, alors que la France est confrontée à un endettement croissant et que les discussions n'ont pas permis de dessiner une trajectoire de réduction du déficit.

M.Odermatt--BTB