Berliner Tageblatt - Epandage de pesticides: le Conseil d'Etat réordonne au gouvernement de fixer des distances de sécurité élargies

La plus haute juridiction administrative a fixé deux mois au gouvernement pour revoir sa copie, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard, dans cette décision rendue jeudi.

Le Conseil d'Etat met en avant la "gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution en termes de santé publique" et "l'urgence particulière qui en découle".

Il avait été saisi par plusieurs organisations, dont Générations futures, France Nature Environnement et l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui reprochent depuis plusieurs années à l'Etat de ne pas suffisamment protéger les riverains des épandages de pesticides suspectés d'être nocifs pour la santé humaine.

En juillet 2021, le Conseil d'Etat avait annulé un décret de 2019, considérant notamment qu'il prévoyait des distances de sécurité insuffisantes pour les substances dites "CMR 2", c'est-à-dire suspectées d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Concernant les produits "CMR1", dont la nocivité est établie, une distance incompressible de 20 mètres a été instaurée.

Pour les "CMR2", le gouvernement avait indiqué en janvier 2022 qu'une distance de 10 mètres s'appliquerait par défaut à compter du 1er octobre 2022, sauf si l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la substance prévoyait une autre distance.

"L'Etat a fait miroiter l'adoption de textes (réglementaires) concernant ces +CMR2+ mais cela n'a pas été fait pour le moment", a pointé auprès de l'AFP l'avocat des organisations requérantes, François Lafforgue.

"Depuis 2017, les associations et organisations requérantes ne cessent d'engager des recours pour obtenir une meilleure protection des riverains et des travailleurs au contact des pesticides. Elles ont obtenu trois décisions du Conseil d'Etat - en 2019, 2021 et 2022 - et malgré cela le gouvernement n'agit toujours pas suffisamment efficacement", déplore Me Lafforgue.

"Nous attendons du gouvernement qu'il réouvre vraiment ce dossier pour prendre les mesures qui s'imposent, et ce urgemment et avant que les épandages ne redémarrent au printemps !" presse l'association Générations futures dans un communiqué.

H.Seidel--BTB