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Polens Justizreform von 2019 verstößt gegen EU-Recht
Nach jahrelangem Streit ist es amtlich: Polen verstößt mit seiner Justizreform von 2019 gegen EU-Recht. Das entschied am Montag der Europäische Gerichtshof (EuGH) in Luxemburg und gab damit einer Klage der EU-Kommission statt (Az: C-204/21). Justizkommissar Didier Reynders begrüßte das Urteil in Brüssel. "Heute ist ein wichtiger Tag zur Wiederherstellung einer unabhängigen Justiz in Polen", erklärte er.
Dem EuGH zufolge untergrub insbesondere die polnische Disziplinarkammer für Richter die Unabhängigkeit der Justiz. Das mit regierungsnahen Vertretern besetzte Gremium konnte missliebige Richter entlassen oder bestrafen. Zwar schaffte Polen die Kammer im Juli 2022 per Gesetz wieder ab. Dies reicht jedoch nicht aus, um die Gewaltenteilung zu garantieren, wie die EU-Kommission bereits vergangenes Jahr feststellte.
Justizkommissar Reynders rief die Regierung in Warschau nun auf, das Urteil vollständig umzusetzen. Weitere Rückschritte in der Organisation der Justiz dürfe es in Polen nicht geben, mahnte er.
Die EU-Kommission geht bereits seit Anfang 2016 gegen den umfassenden Umbau der polnischen Justiz durch die nationalkonservative Regierungspartei Recht und Gerechtigkeit (PiS) vor. Herzstück war die neu geschaffene Disziplinarkammer beim Obersten Gericht. Mit der Reform von 2019 nahm Polen an diesem Punkt nochmals Änderungen vor.
Der EuGH bestätigte nun im Hauptverfahren, dass die Disziplinarkammer auch nach diesen Änderungen gegen EU-Recht verstoßen hatte. Die Unabhängigkeit der Richter sei weiterhin nicht gewährleistet gewesen. Auch sei die Möglichkeit der Gerichte eingeschränkt worden, sich auf EU-Recht zu berufen.
Das bislang gegen Polen festgesetzte Zwangsgeld läuft mit dem Urteil aus formalen Gründen aus. Der EuGH hatte es bereits im April von zunächst einer Million Euro pro Tag auf eine halbe Million Euro abgesenkt. Theoretisch kann die EU-Kommission erneut ein Zwangsgeld beantragen. Dazu gab es aus Brüssel jedoch vorerst keine Angaben.
E.Schubert--BTB